Conditions générales d'utilisation

1- Préambule

DIGIT CONSULTS (https://digitconsults.com/) est une start-up spécialisée dans la conception d'applications web et mobile professionnelles et en intégration de données.

Notre équipe dispose également d'une solide expertise dans le domaine de l'électronique et de la robotique.

Nous avons la capacité de vous accompagner en vous fournissant des solutions digitales d'analyses et d'aide à la décision.

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées « CGU de l’Application ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « EASYFOOD GETHER » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société DIGIT CONSULTS.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.

DIGIT Consults se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

DIGIT CONSULTS invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application disponible dans l’Application et sur le Site de l’application.

Article 1 : DÉFINITION

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application et/ou Application Mobile » désigne l’application logicielle « EasyFood Gether » éditée et fournie par DIGIT Consults, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par DIGIT Consults.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« CGV » désigne les conditions générales de vente de Easyfood Gether applicables depuis le Site internet www.easyfoodgether.com.

« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

« Site » désigne le site web officiel de Easyfood Gether dont l’adresse est la suivante : www.easyfoodgether.com.

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

« Utilisateur Pro » désigne les professionnels agricoles et de la restauration, les Supermarchés alimentaires, et les Associations humanitaires.

Un « EasyFood » désigne tout produit proposé dans l’application entre deux utilisateurs.

Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de vous permettre d’accéder à l’univers de EasyFood Gether soit directement via l’Application soit par l’intermédiaire d’un lien hypertexte Vous redirigeant directement sur le site de EasyFood Gether.

Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

Prendre un « EasyFood » : l’utilisateur réserve un produit. Après confirmation de la réservation par l’émetteur de « EasyFood », les deux peuvent entrer en discussion directe pour éventuellement échanger sur les détails de la récupération du « EasyFood ». Une fois, récupéré, l’utilisateur peut marquer cet « EasyFood » comme récupéré. Un abonnement est nécessaire pour utiliser ce service. Un abonnement gratuit d’un mois est offert à tout utilisateur souhaitant récupérer des « EasyFood ». Le paiement du « EasyFood » se fait exclusivement de main à main entre les deux utilisateurs au moment de la récupération du « EasyFood ».
Céder un « easyfood » : l’utilisateur met à disposition d’autres utilisateurs des « EasyFood ». Ce service est totalement gratuit et ne nécessite donc aucun abonnement.
EasyFood Bonheur : tout « EasyFood » offert gratuitement.
Portefeuille : ce service est proposé afin de disposer de montant utilisable directement dans l’application pour transformer exclusivement un « EasyFood » en « EasyFood Bonheur».

Article 3 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de DIGIT Consults et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 : CONDITIONS D’ACCÈS

4.1.1 : Téléchargement

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour accéder et utiliser l’application, Vous devez posséder :

Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
Un accès au réseau internet ;
Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store).

Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :

Téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée ;
Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.

Dès lors, l’Application Mobile EasyFood Gether est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».

Création ou enregistrement du compte

Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte EasyFood Gether, il sera requis qu’il en crée un afin de pouvoir utiliser l’Application. Il devra fournir les informations suivantes :

Adresse e-mail
Mot de passe

Une fois le compte créé, l’Utilisateur entre son adresse e-mail et un mot de passe confidentiel permettant d’accéder aux Services.

L’Utilisateur garantit à EasyFood Gether que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.

4.2 : CONDITIONS FINANCIÈRES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :

Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;
Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 5 : CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :

De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de DIGIT Consults ;
D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de DIGIT Consults, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application mobile.
Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par DIGIT Consults qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.

Article 6 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non Marchand ;
À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de DIGIT Consults ;
À informer DIGIT Consults dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 7 : DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

EasyFood Gether fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application et du Site.

DIGIT Consults s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application ou de son Site dans les plus brefs délais.

Article 8 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DIGIT Consults ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur. DIGIT Consults ne peut être tenu pour responsable :

En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;
Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, DIGIT Consults décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. DIGIT Consults ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où DIGIT Consults serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de DIGIT Consults sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.

Article 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par DIGIT Consults, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Charte relative à la protection des données personnelles disponible sur www.easyfoodgether.com.

L'Utilisateur est informé du fait que l’Application utilise des traceurs ou « cookies » conçus pour être utilisés par Help and care. Pour en savoir plus sur l’utilisation des « cookies », l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Politique de Help and care en matière de cookies disponibles sur www.easyfoodgether.com.

Article 11 : LA SÉCURITÉ DE L’APPLICATION

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

11.1 : RISQUES POUR L'UTILISATEUR

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage,… liste non exhaustive).

En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.

11.2 : RISQUE SUR LE « RÉSEAU INTERNET »

Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de DIGIT Consults ne saurait être engagée : (liste non-exhaustive)

Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
Les risques d’interruption ;
L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.

Article 12 : LA SÉCURITÉ DE L’APPLICATION

12.1 : RISQUES POUR L'UTILISATEUR

En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.

12.2 : RISQUE SUR LE « RÉSEAU INTERNET »

Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.

Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps
Les risques d’interruption ;
L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.

Article 13 : LIMITATIONS TECHNIQUES

L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. EasyFood Gether n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.

Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (caméra, géolocalisation, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. EasyFood Gether ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.

EasyFood Gether s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, EasyFood Gether ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.

Article 14 : LIMITATIONS TECHNIQUES

Toutes les conditions générales de EasyFood Gether disponibles sur le site www.easyfoodgether.com sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.

En vous inscrivant sur EasyFood Gether, Vous acceptez les CGU auxquelles Vous avez accès sur le site www.easyfoodgether.com. L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien dans la rubrique paramètre de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par DIGIT Consults.

Article 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DIGIT Consults SARL est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de EasyFood Gether.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de DIGIT Consults.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de DIGIT Consults SARL, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 16 : RÉSILIATION

DIGIT Consults SARL peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 8 jours ; la notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application.

DIGIT Consults SARL n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement (l’Application étant gratuite).

DIGIT Consults SARL peut résilier votre COMPTE UTILISATEUR si vous ne respectez pas les termes.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 17 : INDIVISION DES CGU DE L’APPLICATION MOBILE

Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes CGU de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application. Les autres dispositions des présentes CGU de l’Application resteront valides et applicables.

Article 18 : RECOURS, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par les lois du domicile ou de résidence habituelle de l’utilisateur.

Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de DIGIT Consults par téléphone ou en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :

Digit Consults sarl
Service Client
infos@digitconsults.com
Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions d’utilisation du CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel l’Utilisateur à son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règles de procédures impératives contraires.